Référencearticle 44 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 (version du 7 mai 1982)Légifrance →
1. Le premier président de la cour d'appel statue,
2. par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 40, 42 et 43 de la présente loi. Il peut, par dérogation aux dispositions de l'article 42, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.
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