Référencearticle 45 de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 (version du 7 mai 1982)Légifrance →
1. Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.
2. Les frais de transfert seront pris en charge par l'Etat.
3. Les mêmes dispositions s'appliquent aux archives et aux minutes des greffes des tribunaux de commerce statuant en matière prud'homale.
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