1. Les tribunaux de commerce saisis en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date d'entrée en application de la présente loi.
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 7 mai 1982.
TexteLOI n° 82-372 du 6 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006656089
Texte parentLEGITEXT000006068740
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