Journal officiel · Décret
Décret n°84-360 du 10 mai 1984 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1984
Publié le15 mai 1984
PublicationJORF du 15 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882281
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R511-4 (V) · creation