1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, les organismes et institutions visés au quatrième alinéa de l'article L. 511-3 du code du travail sont appelés à donner leur avis, avant le 15 mai 1982, sur l'implantation du ou des sièges des conseils de prud'hommes et sur la délimitation éventuelle de leur ressort par création, suppression ou transfert des conseils.
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 7 mai 1982.
TexteLOI n° 82-372 du 6 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273902
Texte parentLEGITEXT000006068740
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