Article (sans numéro) JORFARTI000001406936
Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500 F. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-1263 du 26 décembre 2000 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2000
NatureDécret
Signé le26 décembre 2000
Publié le27 décembre 2000
PublicationJORF n°299 du 27 décembre 2000
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0020761D
IdentifiantJORFTEXT000000578183
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 11 décembre 2001,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002396362
Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2001.
Article (sans numéro) JORFARTI000002396468
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Décret n°99-1149 du 28 décembre 1999 · application
Aller plus loin
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