Journal officiel · Décret
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES: 10000FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1982
NatureDécret
Signé le15 décembre 1982
Publié le21 décembre 1982
PublicationJORF du 21 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520393
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Cité par 5 textes
Décret99-1149 · modifie
Décret2003-1287 · modifie
Décret2005-1190 · modifie
Code du travail - art. D517-1 (M) · spec appli
Code du travail - art. D517-1 (M) · creation
Aller plus loin
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