Article 1 JORFARTI000001875707
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 . »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2005
NatureDécret
Signé le20 septembre 2005
Publié le22 septembre 2005
PublicationJORF n°221 du 22 septembre 2005
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0520597D
IdentifiantJORFTEXT000000633394
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment son article 58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001875708
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000001103022
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 · modifie
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
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