Article 1 LEGIARTI000006245253
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2005
NatureDécret
Signé le20 septembre 2005
Publié le22 septembre 2005
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0520597D
IdentifiantLEGITEXT000006052451
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et notamment son article 58 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 3 juin 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245254
1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000006245255
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 · modifie
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2005).