1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1190 du 20 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245254
Texte parentLEGITEXT000006052451
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