Texte consolidé · Décret

Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1982

NatureDécret

Signé le15 décembre 1982

Publié le21 décembre 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063647

Référence

Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982  MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 2 LEGIARTI000006662260

1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application

Cité par 5 textes

Décret99-1149 · modifie

Décret2003-1287 · modifie

Décret2005-1190 · modifie

Code du travail - art. D517-1 (M) · spec appli

Code du travail - art. D517-1 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1982).

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