Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1982.

TexteDécret n°82-1074 du 15 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006662260

Texte parentLEGITEXT000006063647

Référencearticle 2 du décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 (version du 21 décembre 1982)Légifrance →

1. Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret sera applicable aux demandes formées devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1983.

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