Article 1 JORFARTI000002454260
L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit :
« Art. D. 517-1. - Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 EUR. »
Journal officiel · Décret
Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2003. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2003
NatureDécret
Signé le26 décembre 2003
Publié le30 décembre 2003
PublicationJORF n°301 du 30 décembre 2003
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0320823D
IdentifiantJORFTEXT000000249111
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er décembre 2003,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002053634
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Article 3 JORFARTI000001281169
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-1074 du 15 décembre 1982 · modifie
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