Journal officiel · Décret

Décret n°82-385 du 7 mai 1982 FIXANT LE TAUX HORAIRE DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mai 1982
Publié le9 mai 1982
PublicationJORF du 9 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000335805
RéférenceDécret n°82-385 du 7 mai 1982 FIXANT LE TAUX HORAIRE DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES, JO du 9 mai 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. D51-10-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).