Journal officiel · Décret

Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 juin 1982

Publié le11 juin 1982

PublicationJORF du 11 juin 1982

IdentifiantJORFTEXT000000879898

Référence

Décret n°82-490 du 9 juin 1982 PORTE MODIFICATION DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 06/05/1982. APPLICATION DE L'ARTICLE L513 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI 82372 DU 06-09-1982, JO du 11 juin 1982

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application

Cité par 9 textes

Décret n°79-524 du 25 juin 1979 · abrogation

Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 · application

Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 - art. 4 (V)

Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 · application

DECRET97-333 · modifie

Décret2002-395 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R422-1 (V) · modification

Code du travail - art. R512-2 (M) · modification

Code du travail - art. R513-16 (M) · creation