Article (sans numéro) JORFARTI000001993567
Art. 1er. - Les tableaux joints en annexes I et II à l'article R. 513-7 du code du travail sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II jointes au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 1997
NatureDécret
Signé le11 avril 1997
Publié le12 avril 1997
PublicationJORF n°86 du 12 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTAST9710446D
IdentifiantJORFTEXT000000565616
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001026293
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412943
A N N E X E I
TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE (NAF) Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581 ......................................................
A N N E X E I I
TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX (NAF)
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5579 a 5581 ......................................................
Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-490 du 9 juin 1982 · modifie
Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 · application
Aller plus loin
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