Journal officiel · Décret
Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L513-3 (AL. 5) DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1979
NatureDécret
Signé le25 juin 1979
Publié le3 juillet 1979
PublicationJORF du 3 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000879782
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 · application
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