1. Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 7 mai 1982.
TexteLOI n° 82-372 du 6 mai 1982
IdentifiantLEGIARTI000006273903
Texte parentLEGITEXT000006068740
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