Journal officiel · Décret

Décret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 décembre 1982

Publié le21 décembre 1982

PublicationJORF du 21 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000699619

RéférenceDécret n°82-1076 du 15 décembre 1982 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, JO du 21 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 82-372 du 6 mai 1982 · application

Cité par 3 textes

Circulaire du 28 janvier 1983 · application

Code du travail - art. D51-10-1 (M) · modification

Code du travail - art. D51-10-3 (V) · creation