Journal officiel · Loi
Loi du 11 avril 1838 SUR LES TRIBUNAUX CIVILS DE 1E INSTANCE
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NatureLoi
Signé le11 avril 1838
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000522400
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Cité par 7 textes
Loi du 30 août 1883 · modifie
Décret du 28 mars 1934 · modifie
Ordonnance n°45-2559 du 30 octobre 1945 · modifie
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 · modifie
Décret n°76-1237 du 28 décembre 1976 · modifie
Décret n°78-330 du 16 mars 1978 · modifie