Journal officiel · Loi

Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1951

Publié le2 juin 1951

PublicationJORF n°0129 du 2 juin 1951

IdentifiantJORFTEXT000000888720

RéférenceLoi n° 51-686 du 24 mai 1951 modifiant le taux de compétence de diverses juridictions, JO du 2 juin 1951Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

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Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

Textes cités liens · DILA9

Loi du 9 avril 1898 · modifie

Loi du 12 juillet 1905 · modifie

LOI du 13 décembre 1926 · modifie

Loi du 24 juillet 1937 · modifie

Décret-loi du 25 août 1937 · modifie

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°50-1597 du 30 décembre 1950 · modifie

Décret du 19 août 1854 · modifie

Loi du 11 avril 1838 · modifie

Cité par 4 textes

Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 · modifie

Code de procédure civile - art. 762 (M) · modification

Code du travail maritime - art. 121 (V) · modification

Loi n°1937-07-24. du 24 juillet 1937 - art. 1 (Ab) · modification