Journal officiel · Décret

Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1954
Publié le26 septembre 1954
PublicationJORF du 26 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000845531
RéférenceDécret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937, JO du 26 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 51-686 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°53-965 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000845531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).