Journal officiel · Décret
Décret n°53-965 du 30 septembre 1953 RELATIF AU PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DES LETTRES DE CHANGE ET BILLETS A ORDRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299490
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie