Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 25 août 1937 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le25 août 1937
Publié le27 août 1937
PublicationJORF du 27 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000849312
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Cité par 6 textes
Décret du 3 février 1938 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi du 6 août 1941 · modifie
Loi n°51-686 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°53-965 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°54-963 du 18 septembre 1954 · modifie