Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES PETITES CREANCES COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le14 juin 1938

Publié le17 juin 1938

PublicationJORF du 17 juin 1938

IdentifiantJORFTEXT000000661295

RéférenceDécret-loi du 14 juin 1938 RELATIF AU RECOUVREMENT SIMPLIFIE DES PETITES CREANCES COMMERCIALES, JO du 17 juin 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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