Journal officiel · Décret

Décret n°54-963 du 18 septembre 1954 RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 septembre 1954
Publié le26 septembre 1954
PublicationJORF du 26 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000492458
RéférenceDécret n°54-963 du 18 septembre 1954 RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES, JO du 26 septembre 1954Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000492458, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).