Journal officiel · Décret

Décret du 3 février 1938 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS-LOIS DU 25-08-1937 QUI ONT PREVU DES MESURES DE GRACE EN FAVEUR DES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 février 1938
Publié le8 février 1938
PublicationJORF du 8 février 1938
IdentifiantJORFTEXT000000483702
RéférenceDécret du 3 février 1938 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE TROIS DECRETS-LOIS DU 25-08-1937 QUI ONT PREVU DES MESURES DE GRACE EN FAVEUR DES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI, JO du 8 février 1938Légifrance →

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Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000483702, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).