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Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1948
NatureLoi
Signé le1er septembre 1948
Publié le2 septembre 1948
PublicationJORF du 2 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000879802
RéférenceLoi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, JO du 2 septembre 1948Légifrance →

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Cité par 241 textes
Décret du 5 juin 1964 · application
LOI91-662 · modifie
LOI98-657 · modifie
DECRET99-548 · application
Décret2000-709 · application
Décret2002-1092 · application
Décret2003-692 · application
LOI2006-872 · modifie
Décret2006-1679 · application

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879802, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).