Journal officiel · Décret

Décret n°71-493 du 25 juin 1971 RELATIF A L'ABATTEMENT APPLICABLE A L'AUGMENTATION MAXIMALE DE LOYER PREVU A L'ARTICLE 31 MODIFIE DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juin 1971
Publié le26 juin 1971
PublicationJORF du 26 juin 1971
IdentifiantJORFTEXT000000696152
RéférenceDécret n°71-493 du 25 juin 1971 RELATIF A L'ABATTEMENT APPLICABLE A L'AUGMENTATION MAXIMALE DE LOYER PREVU A L'ARTICLE 31 MODIFIE DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948, JO du 26 juin 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-465 du 9 juin 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000696152, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).