Journal officiel · Décret
Décret n°69-711 du 30 juin 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juin 1969
Publié le5 juillet 1969
PublicationJORF du 5 juillet 1969
IdentifiantJORFTEXT000000331371
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application