Journal officiel · Décret
Décret n°62-99 du 27 janvier 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1962
Publié le31 janvier 1962
PublicationJORF du 31 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000504802
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°62-1385 du 24 novembre 1962 · modifie
Décret n°64-186 du 26 février 1964 · modifie