Journal officiel · Décret
Décret n°62-1385 du 24 novembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 novembre 1962
Publié le25 novembre 1962
PublicationJORF du 25 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676605
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Textes cités liens · DILA1
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