Journal officiel · Décret
Décret n°49-908 du 15 juin 1949 DEPENDANCES ET TERRAINS LOUES ACCESSOIREMENT : APPLICATION DE L'ART. 36 MODIFIE DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juin 1949
Publié le12 juillet 1949
PublicationJORF du 12 juillet 1949
IdentifiantJORFTEXT000000673380
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Cité par 4 textes
Décret n°54-610 du 11 juin 1954 · modifie
Décret n°64-1358 du 30 décembre 1964 · modifie
Décret n°66-431 du 24 juin 1966 · modifie
du 6 octobre 1971 · modifie