Journal officiel · Décret

Décret n°54-610 du 11 juin 1954 DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM AU METRE CARRE DES DEPENDANCES ET TERRAINS DE TOUTE NATURE LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juin 1954
Publié le12 juin 1954
PublicationJORF du 12 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302429
RéférenceDécret n°54-610 du 11 juin 1954 DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM AU METRE CARRE DES DEPENDANCES ET TERRAINS DE TOUTE NATURE LOUES OU OCCUPES ACCESSOIREMENT AUX LOCAUX D'HABITATION, JO du 12 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-908 du 15 juin 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302429, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).