Journal officiel · Décret

Décret n°64-1358 du 30 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 49908 DU 15 JUIN 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 décembre 1964
Publié le31 décembre 1964
PublicationJORF du 31 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000508937
RéférenceDécret n°64-1358 du 30 décembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 49908 DU 15 JUIN 1949, JO du 31 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-908 du 15 juin 1949 · modifie
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