Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1004 du 23 octobre 1958 RELATIF AU RACCORDEMENT OBLIGATOIRE DES IMMEUBLES AUX RESEAUX D'EGOUTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le23 octobre 1958
Publié le26 octobre 1958
PublicationJORF du 26 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000338926
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Code de la santé publique - art. L33 (M) · modification
Code de la santé publique - art. L35-1 (M) · creation