Journal officiel · Décret

Décrets portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée. (Décret n° 73-555 du 28 juin 1973).

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1973
Publié le29 juin 1973
PublicationJORF du 29 juin 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858255
RéférenceDécrets portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l’article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée. (Décret n° 73-555 du 28 juin 1973)., JO du 29 juin 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858255, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).