Journal officiel · Loi
Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1954
NatureLoi
Signé le2 août 1954
Publié le5 août 1954
PublicationJORF du 5 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000876732
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Cité par 1 texte
Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 · modifie
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