Journal officiel · Loi
Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 54781 DU 02-08-1954 ET LA LOI 481360 DU 01-09-1948 EN VUE DE FACILITER LE LOGEMENT DES PERSONNES SEULES ET DES ETUDIANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le3 janvier 1969
Publié le4 janvier 1969
PublicationJORF du 4 janvier 1969
IdentifiantJORFTEXT000000511690
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · modifie
Loi n°54-781 du 2 août 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie