Journal officiel · Loi
Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A CERTAINS CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET MEUBLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1949
NatureLoi
Signé le2 avril 1949
Publié le3 avril 1949
PublicationJORF du 3 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000880736
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Cité par 10 textes
Loi n°50-379 du 31 mars 1950 · modifie
Loi n°52-350 du 31 mars 1952 · modifie
Loi n°54-348 du 29 mars 1954 · modifie
Loi n°57-433 du 6 avril 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1008 du 24 octobre 1958 · modifie
Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L613-5 (VT)
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