Journal officiel · Loi
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1981
NatureLoi
Signé le30 décembre 1981
Publié le31 décembre 1981
PublicationJORF du 31 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000339573
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Cité par 4 textes
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15 (M) · spec appli
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