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Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1982

NatureLoi

Signé le22 juin 1982

Publié le23 juin 1982

PublicationJORF du 23 juin 1982

IdentifiantJORFTEXT000000691739

Référence

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS, JO du 23 juin 1982

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Textes cités liens · DILA3

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · modifie

Cité par 65 textes

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 15 (Ab)

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du 29 novembre 1983 · application

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Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 - art. 2 (V)

Décret n°84-12 du 4 janvier 1984 · application

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Décret n°84-364 du 11 mai 1984 · application

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Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P)

Décret n°85-341 du 14 mars 1985 · application

Arrêté du 25 avril 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 · application

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (M)

Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985 · application

Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 · application

Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 1 (V)

Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 6 (V)

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22 (Ab)

Avis - art., v. init.

Avis - art.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)

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