Journal officiel · Décret

Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000515808
RéférenceDécret n°82-1150 du 29 décembre 1982 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES LOGEMENTS DU DEUXIEME SECTEUR DEFINI AU 3EME ALINEA DE L'ART. 37 DE LA LOI DU 22-06-1982 L'ACCORD CONCLU LE 29-11-1982 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES.CET ACCORD FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT DECRET, JO du 30 décembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 54 · application
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