Journal officiel · Décret
Décret n°85-341 du 14 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOCAUX ANCIENS ET VACANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1985
Publié le16 mars 1985
PublicationJORF du 16 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516227
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-924 du 22 août 1978 · modifie
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 2 (V) · modification
Décret n°78-924 du 22 août 1978 - art. 5 (Ab) · abrogation
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 · abroge