Journal officiel · Décret
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureDécret
Signé le6 mars 1987
Publié le7 mars 1987
PublicationJORF du 7 mars 1987
NOREQUC8700007D
IdentifiantJORFTEXT000000312871
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application
Décret n°78-924 du 22 août 1978 · abroge
Décret n°85-341 du 14 mars 1985 · abroge
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Aller plus loin
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