Journal officiel · Décret
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1982
NatureDécret
Signé le18 octobre 1982
Publié le19 octobre 1982
PublicationJORF du 19 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884304
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Cité par 5 textes
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 2 (M) · txt associe
Décret n°83-1070 du 13 décembre 1983 · modifie
Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985 · modifie
du 4 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
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