Journal officiel · Décision
Décision n° 47145 du 4 mars 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 mars 1987
Publié le7 juillet 1987
PublicationJORF du 7 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000883525
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · modifie