Journal officiel · Décret

Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82888 DU 18-10-1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 1985
Publié le28 décembre 1985
PublicationJORF du 28 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000688574
RéférenceDécret n°85-1381 du 26 décembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 82888 DU 18-10-1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS, JO du 28 décembre 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).