Journal officiel · Décret
Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 DEFINITION DES REPARATIONS LOCATIVES A LA CHARGE DES LOCATAIRES: LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT ET DE MENUES REPARATIONS Y COMPRIS LES REMPLACEMENTS D'ELEMENTS ASSIMILABLES AUX DITES REPARATIONS CONSECUTIFS A L'USAGE NORMAL DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS A USAGE PRIVATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1982
NatureDécret
Signé le30 décembre 1982
Publié le31 décembre 1982
PublicationJORF du 31 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331496
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
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