Journal officiel · Décret

Décret n°84-364 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART. 47 ET 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 23-11-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1984
Publié le15 mai 1984
PublicationJORF du 15 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698827
RéférenceDécret n°84-364 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART. 47 ET 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 23-11-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS DUDIT SECTEUR ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES, JO du 15 mai 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 37 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 2 (V)
Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 38 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).